Les obligations du SAV

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes un professionnel et proposez en ligne, via un site internet dédié, des produits ou services destinés à des clients consommateurs. Vous souhaitez savoir si vous êtes tenu de proposer un service après-vente et si tel est le cas, quelles sont les obligations qui incombent à ce dernier.
Dans tout contrat de vente conclu avec un consommateur, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat, ce qui implique de répondre des défauts de conformité existants lors de la remise d...

Textes de référence

(1) Articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation(2) Articles L217-15 à L217-16-1 et L241-6 du Code de la consommation(3) Articles L217-17 à L217-20 et L241-7 du Code de la consommation(4) Articles 1217, 1231-1, 1915 et 1932 du Code civil...

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Publié le