Mon site propose la vente de produits à destination de différents pays. Suis-je tenu d'en prévoir la traduction dans plusieurs langues ?

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Ce que vous devez savoir

La législation en matière de consommation impose aux vendeurs professionnels de respecter un ensemble d'obligations, sous peine de sanction, et ce en vue de garantir une protection accrue du consommateur profane.
A cet effet, le vendeur est tenu de communiquer à son client un certain nombre d'informations pré-contractuelles qu'il formalise généralement au sein d'un document appelé "conditions générales de vente (CGV)", à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une vente à distance où le consommat...

Textes de référence

(1) Article L221-11 du Code de la consommation...

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Publié le