Ma boutique Internet propose un abonnement mensuel. Un client mécontent souhaite y mettre fin en ligne mais se plaint de ne pas y parvenir. Que dois-je faire pour être dans la légalité ?

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Ce que vous devez savoir

Avant toute conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service à distance, tels que les contrats conclus en ligne, le professionnel doit communiquer un certain nombre d'informations précontractuelles au consommateur (1). Il doit ainsi indiquer la durée minimale d'engagement à respecter, s'il y en a une, ou le préavis à observer en cas de résiliation du contrat, notamment s'il n'a pas été conclu pour une durée déterminée.
Bien qu'il s'agisse d'un contrat conclu en ligne, il n'est pas ...

Textes de référence

(1) Articles L221-5 et suivants du Code de la Consommation (2) Articles L221-5, L221-6 et L221-7 du Code de la consommation (3) Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique...

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Publié le