Lors d'un démarchage à domicile, le vendeur a laissé la marchandise chez moi le jour même et est bien sûr reparti avec la totalité du paiement. Puis-je me faire rembourser ?

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Ce que vous devez savoir

Sauf exceptions, dans le cadre d'un contrat de vente à domicile, notamment par démarchage, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (1). Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait versé un acompte alors que le vendeur n'était pas en droit de l'accepter, le consommateur est fondé à en demander le remboursement.
En tout état de cause...

Textes de référence

(1) Article L221-10 du Code de la consommation(2) Articles L221-24 et L242-4 du Code de la consommation...

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Publié le