Lors d'un démarchage à domicile, j'ai versé un acompte. Aujourd'hui je me rétracte et le vendeur refuse de me restituer mon acompte. Comment faire ?

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Ce que vous devez savoir

Sauf exception, dans le cadre d'un contrat de vente à domicile, notamment par démarchage, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (1).
En tout état de cause, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le professionnel est alors tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y...

Textes de référence

(1) Article L221-10 du Code de la consommation(2) Articles L221-24 et L242-4 du Code de la consommation...

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Publié le