J'ai renvoyé le produit que j'avais commandé sur internet mais le site refuse de me rembourser les frais de port. Est-il dans son droit ?

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Ce que vous devez savoir

Suite à une vente en ligne, lorsque le client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, le vendeur professionnel est tenu de retourner le ou les produits au vendeur dans un délai de 14 jours à compter du moment où il l'a informé de sa volonté de se rétracter.
Il convient alors de distinguer deux types de frais de port :

les frais de livraison payés par le client lors de sa commande (1) ;
les frais de renvoi dont le client ...

Textes de référence

(1) Article L221-24 du Code de la consommation(2) Article L221-23 du Code de la consommation(3) Article L221-5 du Code de la consommation(4) Article L221-6 du Code de la consommation(5) Article L221-7 du Code de la consommation...

df
Publié le