J'ai réalisé un achat sur internet auprès d'un particulier et je souhaite qu'il me rembourse. Ai-je droit d'exercer mon délai de rétractation ?

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Ce que vous devez savoir

Si la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats de vente sur internet conclus entre un professionnel et un consommateur, il n'en est rien pour les contrats conclus entre particuliers.
En effet, les contrats à distance, notamment les achats réalisés sur internet, sont définis au sens du Code de la consommation comme étant des contrats conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur particulier sans la présence simultanée de ceux-ci (1). Les contrats conclus en...

Textes de référence

(1) Article L221-1 du Code de la consommation(2) Juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris, Jugement du 25 juin 2013(3) Articles 1130 et suivants du Code civil(4) Article 1641 du Code civil...

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Publié le