J'ai exercé mon droit de rétractation et le vendeur ne m'a toujours pas remboursé au bout de 2 mois, comment faire avancer les choses ?

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Ce que vous devez savoir

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats hors établissement, notamment les contrats de vente à domicile (1). Que doit-il faire s'il n'obtient pas rapidement son remboursement ?
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (2). Cela signifie qu'il doit garder une trace de cette démarche et qu'il est primordial d'adresser son formulaire de rétractation ou sa lettre par courrier recommandé ave...

Textes de référence

(1) Articles L221-18 du Code de la consommation(2) Articles L221-22 du Code de la consommation(3) Articles L221-24 et L242-4 du Code de la consommation(4) Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (5) Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile(6) Articles 1536 et suivants du Code de procédure civile(7) Articles 830 et suivants du Code de procédure civile
...

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Publié le