Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?

Ce que vous devez savoir

Oui, il est préférable que ces informations soient accessibles sur toutes les pages de votre site marchand. Effectivement, certaines informations comme vos coordonnées doivent être d'un accès facile, direct et permanent (1). Ces informations doivent être, a minima, accessibles via la page d'accueil. La loi prévoit par ailleurs que ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être communiquées à votre client de manière claire et compréhensible, par tout ...

Textes de référence

(1) Articles L112-1, R111-2 et R111-3 du Code de la consommation(2) Article L221-14 et L221-11 du Code de la consommation...

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