II. Achat sur internet - La protection du consommateur

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Ce que vous devez savoir

Suite à un achat sur internet, le consommateur peut s'interroger sur les mesures mises en place par la loi pour assurer sa protection et celle de ses garanties.
A ce titre, différents mécanismes peuvent se présenter à lui, tels que la garanties des vices cachés (1), la garantie légale de conformité (2) ou une éventuelle garantie commerciale (3), s'il constate, par exemple, que l'objet qu'il a commandé ne fonctionne pas ou ne remplit pas les caractéristiques détaillées sur le site internet.
De...

Textes de référence

(1) Articles 1641 à 1649 du Code civil(2) Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation(3) Articles L217-15 à L217-16 et L241-6 du Code de la consommation...

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Publié le