IV. Achat à distance et hors établissement - La protection du consommateur

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Ce que vous devez savoir

Certains publics sont particulièrement exposés aux risques présentés par la vente à domicile.
C'est, par exemple, le cas des personnes âgées ou particulièrement vulnérables, qui se voient alors protégées par le délit d'abus de faiblesse (1).
Les garanties légales des vices cachés (2) ou de conformité (3) ou conventionnelles (4) apportent une protection liée au produit commandé. Les litiges auxquels le transport et la livraison de la commande peuvent donner lieu se voient également encadrés, e...

Textes de référence

(1) Articles L121-8, L132-13, L132-14 et L132-15 du code de la consommation et 223-15-2 du code pénal(2) Articles 1641 à 1649 du Code civil(3) Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation(4) Article L217-15 et suivants du Code de la consommation(5) Article L216-4 du Code de la consommation...

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Publié le