III. Achat à distance et hors établissement - Le droit de rétractation

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Ce que vous devez savoir

La loi Hamon de mars 2014 a allongé le délai de rétractation en matière de vente à domicile et l'a fixé à 14 jours (1) .
Dans le cadre d'un démarchage, la bonne connaissance par le consommateur de ses droits et des obligations du vendeur est primordiale.
Certaines pratiques commerciales donnent lieu à des achats effectués de manière impulsive, qui peuvent être regrettés ensuite. C'est pourquoi pèse sur le vendeur une importante obligation d'information (2), qui, si elle n'est pas respectée, p...

Textes de référence

(1) Article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation(2) Articles L221-5, L221-6 et L221-7 et L221-8 du Code de la consommation(3) Article L221-28 du Code de la consommation...

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Publié le