I. Achat sur internet - Le droit de rétractation

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Ce que vous devez savoir

A la suite d'un achat en ligne, la loi accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit (1).
Antérieurement, le délai de rétractation était à 7 jours (2). Le site vendeur est soumis à des obligations d'information très précises à ce sujet (3) afin de permettre au client de connaître au mieux ses droits et ses recours au moment de la conclusion du contrat.
Suite à l'exercice du droit de rétractation, la loi fixe des règles et délais précis en ma...

Textes de référence

(1) Article L221-18 du Code de la consommation(2) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation(3) Articles L221-5 et L221-7 du Code de la consommation(4) Article L221-24 du code de la consommation...

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Publié le