Dans l'hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu'il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?

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Ce que vous devez savoir

Outre le droit de rétractation offert au consommateur dans le délai 14 jours suivant la conclusion du contrat (s'il s'agit une prestation) ou la livraison du bien sans avoir à motiver sa décision (1); le Code de la consommation met également en place la garantie légale de conformité valable 2 ans à compter de la délivrance du bien (2). 
Cette garantie permet à l'acheteur d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien défectueux de la part du vendeur à la condition toutefois que ce défaut d...

Textes de référence

(1) Article L221-18 Code de la consommation(2) Article L217-7 du Code de la consommation(3) Articles L217-5 et L217-9 du Code de la consommation(4) Article L217-11 du Code de la consommation...

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Publié le