Les fonctionnalités obligatoires du site pour les commandes en ligne

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes e-commerçant et vous vous demandez quelles sont vos obligations d'informations vis-à-vis de vos clients et comment les remplir "techniquement". Voici quelques rappels sur les évolutions législatives.
La législation réglementant les prestations proposées par les e-commerçants a notablement évolué, et ce en faveur des consommateurs, afin de leur permettre de réaliser un achat en toute connaissance de cause. L'accent est donc mis sur leur information ainsi que sur la possibilité qui doi...

Textes de référence

(1) Articles L221-5 à L221-7 du Code de la consommation(2) Articles L221-14 et L242-2 du Code de la consommation(3) Article L221-13 du Code de la consommation...

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Publié le