Qu'est-ce que je risque si suite à une plainte d'un client certaines des clauses de mes CGV sont déclarées abusives ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un consommateur effectue un achat auprès d'un professionnel, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'un achat en ligne, il se trouve contraint d'adhérer aux conditions générales du professionnel qui régissent la relation contractuelle instituée entre eux.
Or le fait que le consommateur n'ait absolument aucune latitude pour remettre en cause ces conditions peut inciter certains professionnels à profiter de leur position lorsqu'ils rédigent leurs conditions générales de vente (CGV). C'est ...

Textes de référence

(1) Articles L212-1, R212-1 et R212-2 du Code de la consommation(2) Article 1231-3 du Code civil(3) Articles L241-2 du Code de la consommation...

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Publié le