J'ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d'un bien sur mon site de commerce électronique : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?

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Ce que vous devez savoir

Non, vous ne pouvez pas modifier le prix de vente du bien ou du service unilatéralement dès lors que le contrat est conclu (1). Autrement dit, vous ne pouvez imposer à l'acheteur un nouveau prix supérieur au précédent. Rappelons que le prix doit être indiqué de manière claire et non ambiguë (2) et que la loi vous impose de détailler si les taxes applicables (TTC ou HT) et si les frais de livraison (et autres frais annexes) sont inclus dans le prix proposé (3) (4). Par conséquent, dans l'hypoth...

Textes de référence

(1) Article 1136 du Code civil (2) Article L111-1 du Code de la consommation (3) Article L112-1 du Code de la consommation(4) Article L221-11 du Code de la consommation(5) Cass. Civ. 3, 23 janvier 1970, n° 68-14331...

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