Le contenu des conditions générales de vente des contrats conclus en ligne

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes un professionnel et proposez en ligne, via un site internet dédié, des produits ou services destinés à des clients consommateurs. A cette fin, vous devez leur fournir un certain nombre d'informations précontractuelles déterminées par la loi et formalisées dans les conditions générales de vente. Vous trouverez ci-après un panorama des informations devant obligatoirement y figurer.
Tout d'abord, le consommateur doit pouvoir identifier le vendeur et les prestations qu'il propose. Vos co...

Textes de référence

(1) Articles L111-1, L111-2 et L111-3, R111-1, R111-2 et R111-3, L221-5, L221-6 et L221-7, L221-11 du Code de la consommation ; Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie (2) Articles L212-1 à L212-3 et L241-1 à L241-2 et R212-1 à R212-5 du Code de la consommation (3) Articles L111-7 du Code de la consommation ...

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Publié le