Ai-je le droit d'opérer un renvoi par lien hypertexte à mes CGV pour ne pas surcharger la page de commande en ligne ?

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Ce que vous devez savoir

Le droit de la consommation prévoit une protection particulière des consommateurs dans le cas des contrats conclus à distance, tels les contrats passés via un site internet. En effet, l'absence de présence physique du vendeur et généralement de "comptoir" permettant d'adresser "de vive voix" ses réclamations au service après-vente peut fragiliser les moyens du consommateur de faire valoir ses droits.
Cette protection passe notamment par l'obligation pour le professionnel de communiquer au cons...

Textes de référence

(1) Articles L221-5 à L221-7 et L221-11 du Code de la Consommation(2) CJUE 5 juillet 2012, n°C-49-11 Content Services Ltd / Bundesarbeitskammer...

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Publié le