Je suis en arrêt de travail, mon employeur me demande de rendre mon véhicule de fonction. Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu - pour cause de congés payés, de maladie, d'accident du travail, de congé maternité... - doit conserver le bénéficie de son véhicule de fonction puisqu'il s'agit d'un avantage en nature.
En effet, le véhicule de fonction, qui est celui dont le salarié conserve l'usage dans le cadre de sa vie personnelle, ne peut être retiré à l'intéressé pendant la suspension de son contrat de travail.
Si le salarié se voit retirer son véhicule de fonction pe...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 27 juin 2012, n°10-28625(2) Cass. Soc. 24 Mars 2010, n°08-43996(3) Cass. Soc. 2 avril2014, n°13-10569...

df
Publié le