Dans quels cas l'employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?

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Ce que vous devez savoir

Comme pour le téléphone de fonction, aucun texte n'impose à l'employeur la fourniture d'une voiture de fonction à ses salariés ; cet avantage en nature peut cependant être négocié au jour de l'embauche et faire l'objet d'une clause ou d'un avenant au contrat de travail, ou être prévu par accord collectif pour certaines professions.  On parle de véhicule de fonction que lorsque le salarié dispose de façon permanente du véhicule et peut l'utiliser à titre privé ; la mise à disposition d'un véhic...

Textes de référence

(1)  Article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ...

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Publié le