On m'a informé que ma prime d'ancienneté, résultant d'un usage, était supprimée à la fin du mois, est-ce possible ?

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Ce que vous devez savoir

Entre la décision de votre employeur et la disparition effective de l'avantage, un délai appelé « délai de prévenance » doit être respecté (1).
Ce délai commence à courir à compter du jour où vous avez été informés de la suppression de l'usage mais aucune durée précise n'est fixée par le code du travail.
Les tribunaux considèrent que le délai de prévenance doit être suffisant pour permettre d'éventuelles négociations entre employeur et salariés (1).
L'appréciation du caractère suffisant sera...

Textes de référence

(1) Cass. soc., 16 mars 1989, n° 85-45934 (2) Cass. soc., 10 février 1998, n° 95-42543...

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