Mon entreprise a été rachetée, mon nouvel employeur peut-il supprimer l'ensemble des usages qui y étaient appliqués ?

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Ce que vous devez savoir

Le code du travail pose le principe général du maintien des contrats de travail lorsque l'entreprise connaît une modification juridique telle qu'une vente, une succession, une fusion, une transformation du fond ou encore une mise en société, entraînant un changement d'employeur (1).
Les contrats de travail ainsi que leurs accessoires, comme les usages, sont donc transférés au nouvel employeur (2).
La règle du maintien des contrats et avantages est d'ordre public et s'applique à tous les salar...

Textes de référence

(1) Article L 1224-1 du Code du travail (2) Cass. soc., 30 mai 2018, n°17-12794...

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