Suite à la délivrance d'un permis de construire, la mairie me contraint à cesser les travaux au motif que la construction est en contradiction avec le nouveau PLU en projet. En a-t-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Le Plan local d'urbanisme peut faire l'objet de révisions ou de simples modifications (1) si l'autorité publique compétente le décide (généralement la Mairie). La décision énonçant l'élaboration ou la révision doit être publiée pour être portée à la connaissance des riverains et les règles définies par le plan ne peuvent en principe faire l'objet d'aucune dérogation (2). A partir de cette date, la Mairie est en droit d'avoir recours à la procédure de sursis à statuer pour toutes les demandes d'...

Textes de référence

(1) Articles L153-31 à L153-35 du Code de l'urbanisme(2) Article L152-3 du Code de l'urbanisme(3) Articles L153-11, L153-16, L153-8 du Code l'urbanisme(4) CE 30 décembre 2002 n°214850...

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