Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?

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Ce que vous devez savoir

La garantie décennale peut jouer si l'on pose soi-même des panneaux solaires mais sous certaines conditions.
Selon l'article 1792-1 du code civil est réputé constructeur (1) :

tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accom...

Textes de référence

(1) Article 1792-1 du code civil(2) Article L243-2 du code des assurances...

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Publié le