Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?

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Ce que vous devez savoir

Le maître d'ouvrage, à savoir la personne faisant intervenir un artisan, bénéficie d'une protection à plusieurs niveaux.
Garantie décennale (garantie légale)
En cas de dommages menaçant la solidité de la construction et la rendant impropre à sa destination, le maître d'ouvrage a la possibilité d'en obtenir la réparation auprès du constructeur s'il est établi que ces dommages résultent des travaux effectués par celui-ci (1). A titre d'exemple, des infiltrations d'eaux importantes entrent dans ...

Textes de référence

(1) Article 1792 du Code civil(2) Article 1792-3 du Code civil(3) Article 1792-6 alinéa 2 du Code civil(4) Article 1103 du Code civil(5) Article L242-1 du Code des assurances...

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Publié le