Que faire si à la réception de mon logement je constate des malfaçons ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Si vous constatez des malfaçons à la réception de votre logement, il faut réagir rapidement.
Tout d'abord, il faut savoir ce que sont une malfaçon et une réception :

la réception est définie comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle se fait sous la forme d'un procès-verbal contradictoire (PV) contresigné par le professionnel. Elle peut également être tacite ; 
une malfaçon est une mauvaise exécution du contrat de construction ou d...

Textes de référence

(1) Article 1792-6 du code civil...

df
Publié le