Que couvre la garantie de parfait achèvement et la biennale ?

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Ce que vous devez savoir

La garantie de parfait achèvement (GPA) (1), à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit , pour ceux révélés postérieurement à la réception, par voie de notification écrite.
Elle couvre donc les malfaçons comme les simples imperfections.
La garantie de bon fonctionnement (GBF) (2), appelée aussi...

Textes de référence

(1) Article 1792-6 du code civil(2) Article 1792-3 du code civil...

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Publié le