Que couvre la garantie décennale ?

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Ce que vous devez savoir

La garantie décennale protège le maître d'ouvrage suite à certains dommages.
La garantie décennale (1) est une assurance de responsabilité civile qui garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.
Le professionnel voit sa responsabilité engagée sur 10 ans en cas de dommage compromettant la solidité de la construction et de ses équipements indissociables ou rendant impropre celle-ci à son usage (maison inhabitable par exemple suite à d'importantes infiltr...

Textes de référence

(1) Article 1792 du Code civil...

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Publié le