Puis je m'opposer à la modification du PLU ayant déclaré mon terrain inconstructible alors qu'il l'était jusqu'à présent ?

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Ce que vous devez savoir

Le Plan local d'urbanisme (PLU) anciennement Plan d'occupation des sols (POS) a pour objet de réguler la gestion des espaces au vu des nécessités en matière de logement, d'environnement et d'équilibre territorial (1). Adopté localement par les communes ou intercommunalités, il suit les orientations gouvernementales et peut faire l'objet de révisions ou modifications permettant de l'adapter aux nouveaux besoins ou objectifs.
Avant l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme, aucun recours n'es...

Textes de référence

(1) Articles L110, L123-1 et 123-1-9 du Code de l'urbanisme(2) Article L123-13-3 du Code de l'urbanisme(3) CE 26 juin 1996, n°131736...

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Publié le