Puis-je être sanctionné pour une construction que j'ai faite sans permis ?

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Ce que vous devez savoir

Tout propriétaire peut en principe disposer de son terrain comme bon lui semble, sous réserve cependant de respecter les normes applicables. Ainsi en est-il du droit de construire qui fait en principe l'objet d'une autorisation délivrée par l'administration compétente. Les règles d'urbanisme ont vocation à assurer la cohérence territoriale (notamment d'un point de vue esthétique et pratique) en règlementant l'implantation des différents types de constructions.
Or il n'est pas rare que certains...

Textes de référence

(1) Article L480-1 du Code de l'urbanisme(2) Articles L480-2 et 3 du Code de l'urbanisme(3) Article L480-4 du Code de l'urbanisme...

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Publié le