Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?

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Ce que vous devez savoir

La pose d'une éolienne domestique s'effectue souvent dans la recherche d'économie d'énergie. Il est possible de mettre en oeuvre la garantie décennale en cas de malfaçons dans la pose d'une éolienne.
La mise en œuvre de la garantie décennale suppose la réunion de trois éléments (1) :
L'existence d'un ouvrage. 
La notion d'ouvrage est large ; il n'existe pas de définition légale. Cette notion concerne des constructions fixées au sol voire des travaux de rénovation d'une certaine importance.
...

Textes de référence

(1) Article 1792 code civil(2) Article 1792-6 du Code civil(3) Cass. 3ème Civ. 14 septembre 2017, n°16-17323...

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Publié le