Peut-on m'interdire de couper des arbres pour la régénération du bois lorsque mon terrain est situé en zonage boisé ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le Plan local d'urbanisme peut définir certaines zones comme étant naturelles (zone N) afin de préserver la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels (1). Les terrains arborés sont classés comme zones boisées. Ce classement interdit tout changement du mode d'occupation du terrain en considération de la protection du milieu naturel. De plus, ce classement entraîne de droit une interdiction de défrichement (2), c'est-à-dire l'opération ayant pour but de détruire l'état forestier (co...

Textes de référence

(1) Articles R151-24 et R151-25 du Code de l'urbanisme(2) Articles L113-1 et L113-2 du Code de l'urbanisme(3) Articles L341-1 à L341-3 du Code forestier(4) Articles R421-23 et R421-23-2 du Code de l'urbanisme(5) Articles L420-7 et L424-3 du Code de l'urbanisme...

df
Publié le