J'ai réalisé une construction sur mon terrain. Mon voisin peut-il m'obliger à la détruire au motif qu'elle empiète sur sa servitude de vue ?

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Ce que vous devez savoir

Afin de préserver l'intimité et la tranquillité de chacun lorsqu'il se trouve à son domicile, la loi a prévu une règlementation en matière de construction permettant d'avoir des vues plus ou moins directes sur le terrain de son voisin. Cela concerne aussi bien les ouvertures pratiquées dans les murs que les terrasses et balcons par exemple.
A cet effet, il est imposé le respect d'une distance minimale entre la construction permettant la vue et le terrain voisin. Ainsi, s'il s'agit d'une vue di...

Textes de référence

(1) Articles 682 et 679 du Code civil(2) Articles 686 à 689 du Code civil(3) Article 701 du Code civil...

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