J'ai acheté ma maison au sein d'un lotissement or les propriétaires n'ont plus rien en commun. Puis-je faire sortir ma maison de la copropriété ?

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Ce que vous devez savoir

De nombreux lotissements ont été construits sous le régime de la copropriété afin de permettre aux propriétaires de mutualiser et donc de réduire le coût du terrain. Dans une copropriété dite horizontale (tel le lotissement) les parties communes s'entendent principalement du sol (parking, espaces verts..).
La copropriété répartit alors le terrain en lots entre les copropriétaires et fixe éventuellement des règles d'urbanisme à respecter notamment concernant l'aspect extérieur des maisons. Cepe...

Textes de référence

(1) Article 28 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (2) Cass. 3e civ. 8 septembre 2010, n°09-15554...

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