Qu'est-ce que je risque si ma construction ne respecte pas les prévisions du permis de construire ?

Ce que vous devez savoir

Toute personne qui envisage de réaliser une construction nouvelle sur son terrain doit pour cela requérir une autorisation de la Mairie sous forme d'un permis de construire (1). Cette autorisation précise les caractéristiques de la construction (surface, hauteur…) et délimite les travaux pouvant être entrepris.
Ainsi, toutes les précisions édictées dans l'autorisation de construction doivent être respectées. Si le maitre de  l'ouvrage (le propriétaire envisageant la construction) change d'avis...

Textes de référence

(1) Articles R421-1 et R431-4 du Code de l'urbanisme(2) Article L461-1 du Code de l'urbanisme(3) Articles L462-1 et L462-2 du Code de l'urbanisme(4) Articles L480-1 et L480-4 du Code de l'urbanisme...

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