La copropriété peut-elle m'obliger à démolir une construction ne respectant pas son cahier des charges ?

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Ce que vous devez savoir

Le cahier des charges est un document contractuel accessoire au règlement de copropriété, soumis à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires régissant les règles applicables au sein de la copropriété, et ce notamment en matière d'aménagements, travaux et constructions que peuvent vouloir entreprendre les copropriétaires. (1)
Le copropriétaire désireux de réaliser des travaux doit se conformer au respect de ce document et en outre, solliciter l'approbation de l'assemblée général...

Textes de référence

(1) Article 8 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(2) Articles 25 et 26 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(3) Articles L423-1 et R423-1 du Code de l'urbanisme(4) Article 1222 du Code civil...

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Publié le