Comment m'opposer au refus de la mairie de me délivrer un permis de construire ?

Ce que vous devez savoir

Afin de maintenir une certaine cohérence territoriale et de préserver les territoires, les règles d'urbanisme subordonnent la réalisation de travaux d'une certaine ampleur sur les terrains des particuliers à autorisation de l'administration. Cette autorisation fait l'objet d'une demande de permis de construire à laquelle la Mairie a deux mois pour répondre (1).
Si la Mairie refuse de délivrer le permis, il est possible de lui demander de revenir sur sa position par courrier en recommandé avec ...

Textes de référence

(1) Articles L421-1, R423-1 et R423-23 du Code de l'urbanisme(2) Articles L 231-4 et L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration...

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