Ai-je un recours si la copropriété s'oppose à une construction pour laquelle la Mairie a accepté de me délivrer un permis ?

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Ce que vous devez savoir

Outre les lois et règlements applicables à tous, la copropriété peut définir par le biais de l'assemblée des copropriétaires des règles particulières que doivent respecter ses membres dans la gestion qu'ils ont de leur partie privative, comme des parties communes. Ces règles se retrouvent principalement au sein du règlement de copropriété assujettissant les copropriétaires à certaines règles d'urbanisme.
La loi soumet également l'autorisation de construire d'un copropriétaire à l'autorisation ...

Textes de référence

(1) CE 15 février 2012 QUENNESSON n°333631(2) Article 9 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(3) Article 25 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(4) Articles L423-1 et R423-1 du Code de l'urbanisme...

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Publié le