Je travaille à temps partiel, mon employeur désire me faire faire des heures complémentaires. Puis-je refuser s'il ne me prévient pas 3 jours à l'avance ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Lorsque le salarié refuse d'effectuer des heures complémentaires, le refus ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement lorsqu'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (1).
En effet, le salarié doit disposer d'un délai minimal de 3 jours pour pouvoir faire face à des obligations ou contraintes familiales qui seraient incompatibles avec une sollicitation professionnelle imprévue (2).
En revanche, si le salarié a été informé par ...

Textes de référence

(1) Article L3123-10 du Code du travail(2) Circ. n°2000-3, 3 mars 2000, fiche 12...

df
Publié le