Un accord collectif peut-il réserver aux seuls cadres un avantage ?

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Ce que vous devez savoir

Dans le cas d'un avantage prévu par engagement unilatéral, le seul fait d'exclure une catégorie professionnelle de salariés du bénéfice d'un avantage est discriminatoire, à moins que l'employeur justifie cette différence par des raisons objectives et pertinentes.
Qu'en est-il lorsque l'avantage est prévu non pas par un engagement unilatéral de l'employeur mais par un accord collectif ?
Dans ce cas,  la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier une différence...

Textes de référence

(1) Cass .Soc. 20 février 2008, n°05-45601(2) Cass. Soc. 8 juin 2011, n°10-14725(3) Cass. Soc. 6 juin 2012, n°10-27468...

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