Dans mon entreprise, il y a des salariés du privé mais aussi des fonctionnaires, cela justifie-t-il une différence de traitement entre nous ?

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Ce que vous devez savoir

Le principe « à travail égal, salaire égal » impose une égalité de rémunération, à condition toutefois que les salariés se trouvent dans une situation identique. A défaut, des différences de traitement sont donc possibles.
Or, dans de nombreux cas, les salariés semblent se trouver dans des situations identiques sans que cela ne soit effectivement le cas.
C'est ainsi qu'une différence de statut peut justifier une différence de traitement.
L'employeur qui rémunère différemment des salariés de ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 11 octobre 2005, n°04-43024...

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Publié le