Mon employeur ne déclare pas mes heures supplémentaires. Cela caractérise-t-il un délit de travail dissimulé ?

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Ce que vous devez savoir

Le délit de travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur ne procède pas à certaines déclarations ou dissimule la totalité de son activité ou de celle de ses salariés. Cependant, le délit est aussi constitué lorsque cette dissimulation n'est que partielle (1).
Tout comportement volontaire visant à déclarer un nombre d'heures inférieur à la réalité est sanctionné. Il convient d'apporter la preuve de l'intention de l'employeur. Néanmoins, la jurisprudence a récemment retenu que lorsque l...

Textes de référence

(1) Article L8221-5 du Code du travail (2) Cass. Soc. 24 octobre 2018, n°17-21116...

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Publié le