La société dont je suis salarié est vendue. Vais-je perdre mon emploi ?

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Ce que vous devez savoir


Le principe :

La vente d'une société n'entraîne pas la rupture automatique des contrats de travail en cours. Les contrats de travail peuvent se poursuivre avec l'acquéreur aux mêmes conditions que celles qui liaient les salariés à leur ancien employeur (1).

Attention :

Le transfert légal des contrats de travail, est soumis à certaines conditions :

l'activité doit être maintenue par le repreneur ;
L'employeur doit faire l'objet d'une transformation juridique notamment par successi...

Textes de référence

(1) Articles L1224-1 du Code du travail(2) Cass. Soc. 7 juillet 1998, n°96-21451 (3) Cass. Soc. 2 avril 1998 n°96-40383...

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Publié le