Quel effet a un transfert d'entreprise ou d'établissement sur mon mandat de délégué syndical ?

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Ce que vous devez savoir

En cas de transfert d'entreprise ou d'établissement, la loi en détermine les effets sur le mandat du délégué syndical. Elle prévoit que le mandat de délégué syndical ou de délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise ou l'établissement, qui fait l'objet d'un transfert, conserve son autonomie juridique (1).
En revanche, si l'entité économique, objet du transfert, perd son autonomie sans devenir un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat prendra fin à la date d'ef...

Textes de référence

(1) Article L2143-10 du Code du travail et CJUE 29 juillet 2010, aff. C-151/09(2) CE, 8 janvier 1997, n°154.728...

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