Je suis salarié d'une entreprise en faillite, quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir être élu représentant des salariés dans la procédure de liquidation ?

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Ce que vous devez savoir

Pour pouvoir être désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation, vous devez remplir cumulativement les conditions suivantes :

être âgé de 18 ans révolus et ne pas avoir été déchu par un juge de vos droits politiques (1);
appartenir à l'entreprise (2);
ne pas être parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du Chef d'Entreprise ou de ses dirigeants, à moins que cette condition ne rende impossible la désignation d'un représentant des salariés, par exemple dans...

Textes de référence

(1) Articles L.621-6 Code de Commerce(2) Article L621-4 du Code de Commerce (3) Article L621-5 du Code de Commerce ...

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Publié le