En tant que salarié d'une entreprise en faillite, comment puis-je être désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation ?

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Ce que vous devez savoir

Lors de la procédure de liquidation, le juge invite les représentants du personnel (Comité d'Entreprise, ou à défaut Délégués du Personnel), ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés, en organisant un vote à bulletin secret sous dix jours....

Textes de référence

Articles L. 621-4 à L. 621-7 du Code de Commerce Article L. 631-9 du Code de Commerce Article L. 641-1 du Code de Commerce Article R. 621-14 du Code de Commerce Article R. 621-15 du Code de Commerce...

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Publié le