Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?

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Ce que vous devez savoir

Toute transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur (1).
En effet, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (2).
Ainsi, un litige doit exister entre le salarié et l'employeur. Celui-ci doit être né à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.
Une transaction peut résulter d'une contestation du salarié portant sur :

les ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 13 octobre 1988, n°85-45309(2) Article 2044 du Code civil
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Publié le