Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?

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Ce que vous devez savoir

La transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (1).
Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière.
Bien souvent, le salarié consent à ne pas porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes en échange du paiement d'une indemnité transactionnelle.
Cette indemnité ne se substitue pas au versement des indemnités de rupture et aux éléments de rémunération dus au salarié. Elle s'y ...

Textes de référence


(1) Cass. Soc. 25 octobre 1990, n°87-40407(2) Article 2048 du Code civil(3) Cass. Soc. 14 janvier 2004, n°01-45593(4) Cass. Soc. 20 mai 1998, n°96-41246(5) Cass. Soc. 27 janvier 2009, n°07-41657(6) Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844
...

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