La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

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Ce que vous devez savoir

La conclusion d'une transaction implique nécessairement que soient faites, tant par le salarié que par l'employeur, des concessions réciproques (1).
Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (2).
Ne constituent pas des concessions réciproques :

le salarié qui renonce, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles ...

Textes de référence


(1) Cass. Soc. 25 octobre 1990, n°87-40407(2) Article 2048 du Code civil(3) Cass. Soc. 3 avril 1990, n°86-45189(4) Cass. Soc. 18 février 1998, n°95-42500(5) Cass. Soc. 19 juin 2013, n°12-12941(6) Cass. Soc. 25 juin 2014, n°13-11036(7) Cass. Soc. 14 janvier 2004, n°01-45593(8) Cass. Soc. 20 mai 1998, n°96-41246(9) Cass. Soc. 27 janvier 2009, n°07-41657(10) Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844
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